Conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE & CONTRATS DE LOCATION, D'INSPECTION ET D'ÉTAT D'ÉTAT D'ENTRETIEN
Commander :
La commande du client est valable sans que SomatiFIE SA ne confirme la commande. Toute contestation doit être notifiée par SomatiFIE S.A. dans les huit jours calendaires suivant la réception de la commande.
Livraison et/ou mise en œuvre :
Si la livraison n'est pas conforme au bordereau d'expédition ou si l'exécution n'est pas conforme au contrat et au procès-verbal de réception, le client doit réagir par écrit et au plus tard dans les huit jours civils suivant la livraison ou l'exécution.
Mouvement de transport et emballage :
Sauf s'il est expressément indiqué que le transport est franco de port, chaque transport sera facturé en sus. Les emballages spéciaux demandés seront facturés. Les frais de transport des envois sont facturés, sauf stipulation contraire. Une indemnité forfaitaire de déplacement sera facturée pour les entretiens < 6 unités.
Garantie sur le matériel vendu :
SomatiFIE S.A. s'engage à remédier à tous les défauts incontestables du matériel qui ne résultent pas d'un cas de force majeure, d'une intervention défectueuse du client ou de tiers, par le remplacement ou la réparation. Cette obligation ne s'étend qu'aux défauts visibles signalés à SomatiFIE S.A. dans les huit jours de la livraison. Dans le cas d'un vice caché non contesté, la même obligation de SomatiFIE S.A. s'applique avec une prescription d'un an. SomatiFIE S.A. n'est tenue à aucune autre garantie ou indemnisation que celles prévues par les dispositions ci-dessus.
Retour du matériel commandé par le client :
Sous réserve de l'accord préalable de SomatiFIE S.A., la livraison est effectuée franco de port au lieu de travail de Somati-FIE S.A., au plus tard huit jours après la livraison. La valeur d'indemnisation et l'état des marchandises sont déterminés par SomatiFIE S.A. sur place.
Conditions de paiement :
Les factures sont payables à 30 jours au siège social de SomatiFIE SA. Le paiement est effectué strictement en espèces, avant ou au moment de la livraison ou de l'exécution. Le délai de réception du paiement est de huit jours à compter de la date imprimée sur la facture. En cas d'accord pour un paiement échelonné, le montant facturé doit être sur le compte de SomatiFIE S.A. à la date d'échéance. Toute exception à cette règle ne peut être faite que sur une base individuelle et avec l'approbation écrite des deux parties.
Clause d'intérêt et clause pénale :
En cas de non-paiement à partir du huitième jour après l'échéance et à condition que SomatiFIE S.A. ait mis en demeure, des intérêts seront dus (1,5% par 30 jours calendaires indivisibles). En cas de retard de paiement d'une facture, le montant de celle-ci est majoré d'une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 25 €. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance rendra exigible de plein droit et sans autre avis tous les montants des factures non encore échues à cette date.
Les retards de livraison :
En cas de livraisons sur appel, c'est-à-dire de livraisons retardées ou de livraisons à la demande du client, une révision du prix est prévue en fonction de la formule en vigueur et des paramètres actuels. Toutes les livraisons sur appel sans délai fixe ne sont exécutables qu'aux conditions de l'offre et pour autant que la livraison sur appel soit effectuée dans les 180 jours civils suivant la date de la commande ou la confirmation de la commande.
V.A.T. :
Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA.
Conservation du titre :
Le transfert de propriété est retardé jusqu'à ce que le client ait effectué un remboursement effectif complet.
Contestation du texte :
En cas de litige entre les traductions, c'est le texte néerlandais qui fait foi.
Droit applicable - Clause attributive de juridiction :
Les contrats entre SomatiFIE SA et le client sont régis par le droit belge. Tous les litiges, de quelque nature qu'ils soient, relatifs à la livraison ou aux factures, seront réglés par les tribunaux d'Alost et/ou de Termonde.
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, APPLICABLES EN SUS AUX DIFFÉRENTES FORMULES DE CONTRAT :
Durée et expiration du contrat :
Le contrat entre le client et SomatiFIE SA est standard et indissociable pour une durée de 5 ans. Après cette période et sans préavis, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 5 ans. Après cette deuxième période, le contrat est tacitement transformé en un contrat à durée indéterminée. Le préavis de résiliation est donné par l'une des parties par lettre recommandée 3 mois avant la date d'expiration. Chaque exception à cette période standard est enregistrée individuellement et signée pour approbation par les deux parties. En cas de résiliation pendant les 5 premières années, une indemnité égale à 50% de la valeur résiduelle sera facturée jusqu'à la date d'expiration du contrat. Après la première période de 5 ans, une indemnité égale à 30% de la valeur résiduelle sera facturée jusqu'à la date d'expiration du contrat.
Fin du contrat :
Chaque partie peut résilier le présent contrat immédiatement par lettre si l'autre partie commet une violation grave ou persistante du présent contrat ou ne respecte pas une disposition du contrat et n'a pas mis fin à cette violation dans les vingt jours suivant la notification par la première partie, sous réserve d'une demande de dommages et intérêts.
En cas de non-paiement du montant dû pour la location, l'entretien complet ou l'inspection, SomatiFIE S.A. sera en droit, sans mise en demeure, de résilier le contrat et de réclamer au client une indemnité égale à 50% du total des primes échues. SomatiFIE SA ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d'un refus de livrer et/ou d'exécuter une prestation de service. Dans le cas d'un contrat de location, SomatiFIE SA reprendra le matériel aux frais du client-locataire et ceci sans préjudice du droit de réclamer les loyers impayés et les demandes d'indemnisation, y compris les frais de justice supportés par SomatiFIE SA pour le recouvrement des frais d'annulation.
Indexation :
Sauf stipulation contraire, les conditions contractuelles sont liées à l'indice des prix à la consommation et sont calculées selon la formule AGORIA (salaires de référence moyens par pays > 10 employés) et publiées par le SPF Economie.
Échec et propriété :
En cas d'échec, le contrat sera dissous de plein droit et le matériel sera mis à disposition de SomatiFIE SA en location.
Période de mise en œuvre :
SomatiFIE SA est chargée de l'entretien de l'installation par du personnel spécialisé, une fois par an, pendant la période couverte par la prime. Ce contrôle annuel est effectué selon le planning choisi par SomatiFIE SA pendant la période couverte par la prime d'entretien.
SomatiFIE S.A. ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage résultant du fait qu'un délai de plus d'un an s'est écoulé entre deux contrôles dans la mesure où l'obligation intervient pendant la période contractuelle. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à des demandes de pénitence, d'indemnisation ou de résiliation unilatérale du présent contrat.
Plainte du client :
Toute réclamation à l'intervention de SomatiFIE SA doit être signalée dans les 48 heures par lettre.
Loyer et droits de propriété :
En cas de location par le client, SomatiFIE SA est et reste propriétaire du matériel. Le client-locataire est responsable de tout dommage au matériel et de la disparition des biens qu'il a loués. Les biens loués par le client ne peuvent être remis à des tiers, sous-loués ou mis en gage. Le loueur se conforme aux règles de la législation Titre VIII art. 1708 et suivants du Code civil belge concernant la location de marchandises.
Contrôle de l'entretien :
Le client doit toujours donner aux représentants de SomatiFIE SA la possibilité d'effectuer leurs travaux d'inspection ou de maintenance dans des conditions favorables. Si, pour quelque raison que ce soit, SomatiFIE SA n'a pas accès au matériel ou n'est pas autorisée à y accéder, SomatiFIE SA est dispensée de contrôler le matériel concerné pour l'année de service en cours, et le déplacement inutile peut donner lieu à une facturation au client par SomatiFIE SA. SomatiFIE SA s'engage à délivrer une carte d'immatriculation, mais l'initiative d'un nouveau rendez-vous pour la période en cours appartient à l'abonné.
