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L'AR du 4 décembre 2012 (publication au Moniteur Belge du 21 décembre 2012) a pour objectif d'appliquer le même régime de sécurité sur TOUTES les installations électriques et remplace l'AR du 2 juin 2008 qui était d'application uniquement sur les ANCIENNES installations électriques. Cet AR est d'application aussi bien sur les installations basse et haute tensions.

Tous les employeurs sont dans l'obligation d'effectuer une analyse de risques de toutes les installations électriques qui se trouvent dans les bâtiments , les terrains de la société ou les établissements de l'employeur. Les lieux de travail qui sont loués par l'employeur en font également l'objet.

L'AR a pour objectif d'améliorer le bien-être et la sécurité des employés sur leur lieu de travail.
L'employeur a pour obligation d'informer ses employés, ses entrepreneurs ainsi que ses sous-traitant sur les risques encourus sur leur lieu de travail.

Une distinction est opérée entre les installations électriques datant d'avant 1981*/1983* et celles datant d'après 1981/1983.

* 1981= (1 octobre 1981): installations domestiques et assimilées (sans personnel BA4/BA5)
* 1983= (1 janvier 1983): installations industrielles

Une ANCIENNE installation est une installation datant d'avant 1981/1983.

Une analyse de risques doit être effectuée sur TOUTES les installations :

  • Sur celles qui sont en travaux à l'heure actuelle
  • Pour toutes les futures extensions
  • Sur toutes les nouvelles installations qui seront réalisées à l'avenir

Traitement des risques et autres mesures de prévention

L'employeur:

  • effectue une analyse de risques de toutes les installations électriques dont il est le gestionnaire;
  • Prend également en compte les dispositions relatives aux équipements de travail;
  • évalue les 11 risques prévus;
  • concerne l'analyse de risques sur base de toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger le travailleur;
  • montre de quelle manière l'installation électrique fonctionne, de quelle manière elle est entretenue afin que les travailleurs soient efficacement protégés contre les risques associés à l'électricité;
  • assure que les installations électriques soient soumises aux contrôles nécessaires;
  • assure la formation nécessaire des travailleurs et fournit les instructions nécessaires aux risques inhérents à l'utilisation, à l'exploitation en tenant compte des tâches dont les travailleurs sont responsables;
  • prépare ensemble un dossier de l'installation électrique, garde et met à disposition des personnes les prestations de leur travail ou l'excécution de leurs tâches.Klik hier voor het elektrisch dossier .
  • Cliquez ici pour le dossier électronique.

Exigences minimales concernant la mise en oeuvre d'une installation électrique.

Toutes les installations électriques doivent répondre aux exigences de l'AR, évaluer les risques pour chacune, au minimum les dispositions de la RGIE (législation sur le jour de la mise en service).
Les anciennes installations peuvent déroger à cette règle, en tenant comptes des exigences minimales reprisent dans l'annexe de l'AR

Avant de débuter l'analyse de risques, toutes les installations électriques doivent être contrôlées par un organisme de contrôle agrée qui réalisera tous les contrôles nécessaires.

Cela veut dire :

  • pour les installations électriques datant d'avant 1981/1983 : un premier contrôle (mise en service différé);
  • pour les installations électriques datant d'après 1981/1983 nous partons du principe que le contrôle de conformité et les contrôles périodiques ont été réalisés. Si ce n'est pas le cas ou que les rapports ne sont plus disponibles, ceux devront être à nouveau réalisés.